Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-2012-CA-91021
Breadcrumb
Title_of_text
Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2012-06-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Instaure un droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e, sans motif, pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel; un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e avec motif pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel; ainsi qu'un droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs à partir de 55 ans ayant une carrière professionnelle de 25 ans comme salarié. Contient également des règles particulières pour les travailleurs à partir de 50 ans qui exercent un métier lourd ou qui ont une carrière longue ou qui sont dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration.
Remplace la convention collective n° 77bis. Est toutefois prévu que les premières demandes et les demandes de prolongation dont l'employeur a été averti avant la date d'entrée en vigueur continuent de relever du champ d'application de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 et que les conventions collectives de travail qui ont été conclues au sujet du champ d'application, des règles d'organisation et du seuil, en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, restent d'application.
Est rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 août 2012, publié au Moniteur belge du 31 août 2012.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-09-01
Au plus tard
Amended Text region
Amended text(s)
2001-12-12 (BEL-2001-R-60303)
Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Repealed Text region
Repealed text(s)
2001-12-19 (BEL-2001-CA-81911)
Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Related Text region
Related text(s)
2013-02-27 (BEL-2013-R-92542)
Arrêté royal du 27 février 2013 portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées.
Related text(s)
2015-04-27 (BEL-2015-CA-99824)
Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-91021.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2012-08-31
Number
n° 277
Page range
pp. 53758-53782