Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Hours of work, weekly rest and paid leave (113)

Name: Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2018).
Country: Belgium
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2012-06-27
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2012-08-31, n° 277, pp. 53758-53782
ISN: BEL-2012-CA-91021
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91021&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2012-08-31, n° 277, pp. 53758-53782
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2015-08-05)
Abstract/Citation: Instaure un droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e, sans motif, pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel; un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e avec motif pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel; ainsi qu'un droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs à partir de 55 ans ayant une carrière professionnelle de 25 ans comme salarié. Contient également des règles particulières pour les travailleurs à partir de 50 ans qui exercent un métier lourd ou qui ont une carrière longue ou qui sont dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration.
Remplace la convention collective n° 77bis. Est toutefois prévu que les premières demandes et les demandes de prolongation dont l'employeur a été averti avant la date d'entrée en vigueur continuent de relever du champ d'application de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 et que les conventions collectives de travail qui ont été conclues au sujet du champ d'application, des règles d'organisation et du seuil, en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, restent d'application.
Est rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 août 2012, publié au Moniteur belge du 31 août 2012.
Repealed text(s):
Amended text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer