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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Protection in certain sectors of economic activity (56)

Name: Délibération n° 207 du 7 août 2012 relative à la santé sécurité sur les chantiers de bâtiment.
Country: France - Nouvelle-Calédonie
Subject(s): Protection in certain sectors of economic activity; Construction workers
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 2012-08-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-08-21, n° 8816, pp. 6112-6116
ISN: FRA-2012-M-90990
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90990&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-08-21, n° 8816, pp. 6112-6116
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulted on 2012-08-31)
Abstract/Citation: Chapitre I: Champ d'application, principes et définitions
Chapitre II: Coordonnateur santé sécurité
Chapitre III: Maître d'ouvrage et entreprises
Chapitre IV: Sanctions administratives
Chapitre V: Dispositions diverses
Chapitre VI: Mesures d'application

Prévoit l'élaboration par le coordonnateur santé sécurité d'un plan général de coordination identifiant notamment les risques particuliers de chaque projet; les mesures spécifiques de sécurité préconisées ou imposées matière de planning, de protection collective ou individuelle et quant à l'utilisation des appareils de levage, des accès provisoires et des installations électriques. Ce plan général doit pouvoir être consulté sur le chantier par l'ensemble des travailleurs; par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel; par toutes les entreprises appelées à intervenir sur le chantier ; par le médecin du travail de toute entreprise appelée à intervenir sur le chantier ; par l'inspection du travail ainsi que par le service de prévention de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT).
Amended text(s):
Implementing text(s):
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