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San Marino (158) > Employment policy, promotion of employment and employment services (26)

Original name: Decreto-Legge 9 agosto 2011 n.130: Interventi urgenti per la semplificazione e l'efficienza del mercato del lavoro.
Name: Décret-loi n° 130 du 9 août 2011 portant dispositions d'urgence pour la simplification et l'efficacité du marché du travail.
Country: San Marino
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-08-09
Entry into force:
ISN: SMR-2011-L-90954
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90954&p_lang=en
Bibliography: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 14 pp. Décret-loi (PDF) Décret-loi (PDF) (consulted on 2012-08-30)
Abstract/Citation: A pour but de simplifier et de rendre plus efficace le marché du travail, de faciliter la rencontre entre l'offre et la demande de travail, de faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs, d'augmenter le niveau d'emploi des jeunes et des femmes, de contribuer à augmenter les compétences technico-professionnelles des travailleurs, de soutenir la compétitivité des entreprises et de combattre le travail irrégulier.
Règlemente, sur la base de l'article 80 de la loi n° 194 du 22 décembre 2010, les aspects suivants:
simplification des modalités de mise en marche du travail; identification de critères certains et transparents d'évaluation du statut de chômeur; mise à jour de la réglementation des contrats flexibles et des contrats de formation; identification de nouvelles modalités de réinsertion et de requalification professionnelles; établissement de dispositions correctives en matière d'amortisseurs sociaux; combat du travail irrégulier par le biais du renforcement du système d'inspection et des sanctions.
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