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Title_of_text

Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour codes, general labour and employment acts
2011-10-06
National
Law, Act

Second Region

Crée une nouvelle section relative au travail à distance. Contient des précisions relatives notamment au lieu de travail, à l'organisation du travail, à la sécurité et la santé au travail, aux horaires de travail, aux congés et aux repos, à la rémunération, à la formation professionnelle ainsi qu'aux droits des employés travaillant à distance et à l'obligation de leurs employeurs de les assurer.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-10-21
    Number
    n° 82
    Page range
    p. 1