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Title_of_text

Décret n° 242 du 5 août 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres du 5 novembre 1998.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social assistance and services
2011-08-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications. Crée de nouvelles annexes relatives notamment à la demande d'assistance sociale, à l'évaluation des besoins d'assistance du demandeur et à la décision d'octroi ou de refus d'assistance.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-08-16
    Number
    n° 63
    Page range
    p. 146