Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2011-07-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-10-21, n° 245, p. 17842
ISN: FRA-2011-CA-90644
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90644&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-10-21, n° 245, p. 17842
Convention collective Convention collective Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2012-12-10)
Abstract/Citation: Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Est rendue obligatoire par arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 21 octobre 2011.
Repealing text(s):
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer