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Title_of_text

Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
2012-07-21
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'aide à l'entrée, au transit et à l'emploi irréguliers de migrants.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2012-07-27
    Number
    n° 153
    Page range
    pp. 1868-1869