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BEL-1998-R-90550
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Title_of_text
Décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2010).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1998-04-28
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'adresse notamment aux personnes qui séjournent légalement et de longue durée en Belgique ainsi qu'aux étrangers qui se trouvent en Belgique sans statut de séjour légal et qui sollicitent l'accompagnement à cause d'une situation d'urgence.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-07-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2012-07-06 (BEL-2012-R-90551)
Décret du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre de minorités ethnoculturelles.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-90550.pdf (Décret (tel que modifié))