Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal >

Name: Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
Country: Senegal
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-03-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-07-16, n° 6601
ISN: SEN-2011-L-90319
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90319&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-07-16, n° 6601
Loi Loi Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal PDF PDF (consulted on 2012-09-12)
Abstract/Citation: Titre premier: Dispositions générales
Titre II: Recrutement
Titre III: Rémunération
Titre IV: Evaluation et avancement
Titre V: Discipline
Titre VI: Positions
Titre VII: Cessation définitive de fonction
Titre VIII: Dispositions finales
Abroge la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée, à l'exception des dispositions régissant le personnel du service de la police municipale.
Implementing text(s):
  • 2012-02-17 (SEN-2012-R-91352)Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales.
  • 2012-02-17 (SEN-2012-R-91353)Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.
  • 2012-02-17 (SEN-2012-R-91354)Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions.
  • 2011-06-01 (SEN-2011-R-90323)Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.
  • 2011-06-01 (SEN-2011-R-90324)Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales.
Related text(s):
  • 2012-02-17 (SEN-2012-R-91351)Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.
  • 2011-06-01 (SEN-2011-R-90325)Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer