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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dans sa teneur modifiée).
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1983-07-13
Entry into force:
ISN: FRA-1983-L-90186
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90186&p_lang=en
Bibliography: Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2012-06-22)
Amending text(s):
  • 2019-08-06 (FRA-2019-L-109895)Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
  • 2016-04-20 (FRA-2016-L-101770)Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • 2012-08-06 (FRA-2012-L-90957)Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Implementing text(s):
  • 2019-02-21 (FRA-2019-R-108533)Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique de l'Etat.
  • 2013-12-27 (FRA-2013-R-94959)Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Related text(s):
  • 2020-04-15 (FRA-2020-R-111358)Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
  • 2020-03-13 (FRA-2020-R-111655)Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
  • 2018-02-16 (FRA-2018-R-111545)Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
  • 2015-09-16 (FRA-2015-L-100002)Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale.
  • 2014-10-03 (FRA-2014-R-97036)Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.
  • 2014-05-20 (FRA-2014-R-96090)Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat.
  • 2014-05-19 (FRA-2014-R-96089)Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la Fonction publique.
  • 2013-01-18 (FRA-2013-R-92153)Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • 2008-04-18 (FRA-2008-R-111657)Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.

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