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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2012-03-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-03-13, n° 62, p. 4498
ISN: FRA-2012-L-90185
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90185&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-03-13, n° 62, p. 4498
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2012-10-17)
Abstract/Citation: Titre Ier: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique
Titre II: Encadrement des cas de recours aux agents contractuels
Titre III: Dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions dans la Fonction publique
Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au recrutement à la mobilité et au dialogue social.
Amending text(s):
Amended text(s):
Implementing text(s):

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