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FRA-2012-R-90179
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Title_of_text
Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2012-03-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-04-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025423257&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-90179.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-03-02
Number
n° 53
Page range
p. 4017