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Name: Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Country: France
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-03-01
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-03-02, n° 53, p. 4017
ISN: FRA-2012-R-90179
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90179&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-03-02, n° 53, p. 4017
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2012-06-21)
Abstract/Citation: Encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.
Amended text(s):

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