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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Economic and social policy (64)

Name: Décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable.
Country: Belgium - Communauté flamande
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-02-17
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2012-03-26, n° 98, pp. 19012-19108
ISN: BEL-2012-R-90176
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90176&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2012-03-26, n° 98, pp. 19012-19108
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2012-06-21)
Abstract/Citation: Fixe les conditions de subventionnement pour l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et pour la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. Pose notamment comme principe au bénéfice de ce subventionnement la réalisation de certaines plus-values et principes sociaux tels que la création et le maintien d'emploi et la prise de décision démocratique où les intéressés sont stimulés et ont l'opportunité de participation dans la politique de l'entreprise.

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