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Title_of_text

Décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Social and solidarity economy
2012-02-17
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions de subventionnement pour l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et pour la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. Pose notamment comme principe au bénéfice de ce subventionnement la réalisation de certaines plus-values et principes sociaux tels que la création et le maintien d'emploi et la prise de décision démocratique où les intéressés sont stimulés et ont l'opportunité de participation dans la politique de l'entreprise.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2012-03-26
    Number
    n° 98
    Page range
    pp. 19012-19108