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Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Main Region

First Region

Luxembourg
Criminal and penal law
2012-02-24
National
Law, Act

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Mémorial, Partie A
    Date
    2012-03-26
    Number
    n° 57
    Page range
    p. 652

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2012-03-05
    Number
    n° 38
    Page range
    p. 402