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Title_of_text

Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du Code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Labour codes, general labour and employment acts
2012-06-07
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise à à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole. Contient des dispositions relatives notamment au règlement intérieur, au droit disciplinaire, au paiement des salaires et au droit syndical.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-06-08
    Number
    n° 132
    Page range
    p. 9697