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France (6,742) > Labour codes, general labour and employment acts (60)

Name: Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du Code du travail applicable à Mayotte.
Country: France - Mayotte
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-05-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-06-01, n° 126, p. 9458
ISN: FRA-2012-R-90078
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90078&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-06-01, n° 126, p. 9458
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2012-06-06)
Abstract/Citation: S'inscrit dans le cadre du rapprochement des règles législatives applicables à Mayotte avec celles applicables en métropole. Consolide le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi ; améliore l'organisation du service public de l'emploi et donne un cadre juridique adéquat pour les négociations des partenaires sociaux visant à ajuster les contributions et les prestations du régime d'assurance chômage en fonction du contexte mahorais ; crée le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et prime forfaitaire pour reprise d'activité) applicable aux demandeurs d'emploi de longue durée, ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage (allocation de solidarité spécifique); adapte le cadre législatif applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle continue et renforce le contrôle des organismes dispensateurs de formation et les garanties offertes aux stagiaires.
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