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Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Administration and financing

Adopted on (Date of text)

2011-12-26

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.

Date of entry into force

2012-01-01
--

Amended text(s)

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025037726&dateTexte=&categorieLien=id

Serial title

Journal officiel

Date

2011-12-28

Number

n° 300

Page range

p. 22407

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Title_of_text

Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.

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Entry dates region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work