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Title_of_text

Loi du pays n° 2011-7 du 28 décembre 2011 portant modification du complément retraite de solidarité et de l'aide sociale aux personnes âgées.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-12-28
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au droit au complément retraite ainsi qu'aux droits des conjoints, des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2011-12-28
    Number
    n° 8729
    Page range
    pp. 9718-9719