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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Wages (188)

Name: Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Country: France
Subject(s): Wages
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-07-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-07-29, n° 174, p. 12922
ISN: FRA-2011-L-88724
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88724&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-07-29, n° 174, p. 12922
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2011-12-01)
Abstract/Citation: Institue notamment la prime de partage des profits. Cette prime à pour objet d'accorder un avantage financier aux salariés lorsque les dividendes de l'entreprise augmentent et d'améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. Le versement de cette prime n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Les salariés qui en bénéficient doivent être liés par un contrat de travail français (c'est à dire auquel la législation française du travail s'applique) et ce, peu importe la forme de la relation salariale.

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