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Title_of_text

Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues.

Main Region

First Region

France
Mayotte; Nouvelle-Calédonie; Polynésie française
Elimination of forced labour
2011-11-17
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit le montant des rémunérations des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-11-21
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-11-20
    Number
    n° 269
    Page range
    p. 19515