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Name: Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Country: France - Polynésie française
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-11-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-11-17, n° 266, p. 19304
ISN: FRA-2011-R-88617
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88617&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-11-17, n° 266, p. 19304
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-12-01)
Abstract/Citation: Réglemente le cumul d'activités des agents de la fonction publique communale polynésienne. Précise les dispositions applicables aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes, fixe les conditions dans lesquelles les communes peuvent créer des emplois à temps non complet et définit le régime applicable à ces emplois. Comprend enfin des dispositions concernant les modalités d'établissement des listes d'aptitude et des aides à l'installation.
Basic text(s):

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