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Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Main Region

First Region

France
Domestic workers
1999-11-24
National
Collective agreement

Second Region

Cette convention collective nationale annule et remplace la convention collective nationale signée le 3 juin 1980. S'applique à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Reconnaît le liberté syndicale. Contient des dispositions relatives notamment au contrat de travail de ces travailleurs, à la période d'essai, à la durée du travail, aux congés, à la rupture du contrat de travail, à la rémunération ainsi qu'à la sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-03-11
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