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Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo.

Main Region

First Region

Congo
Specific categories of workers
2010-06-22
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des conditions d'exercice de la profession et des services aux artisans et aux entreprises artisanales
Titre III: De la modification, cessation des activités et protection sociale
Titre IV: Des infractions et sanctions
Titre V: Des dispositions diverses et finales
Contient également des dispositions relatives à la carte professionnelle d'artisan (pour les nationaux ainsi que pour les étrangers).

Electronic region

Serial region