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Name: Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du Code de l'éducation.
Country: France
Subject(s): Teachers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-10-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-10-19, n° 243, p. 17654
ISN: FRA-2011-R-88264
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88264&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-10-19, n° 243, p. 17654
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-11-02)
Abstract/Citation: La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève l'âge d'ouverture des droits à pension ainsi que les limites d'âge, tant dans le régime général que dans les régimes spéciaux de retraite. Elle modifie les règles de cessation d'activité des fonctionnaires en supprimant le traitement continué et la cessation progressive d'activité. Elle modifie également le dispositif et les conditions de liquidation de la pension par anticipation réservée aux fonctionnaires civils parents de trois enfants.
Ce décret transpose ces dispositions aux avantages temporaires de retraite des maîtres du privé sous contrat, en application du principe de parité entre ces derniers et leurs homologues de l'enseignement public.
Amended text(s):

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