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Loi n° 21-2010 du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.

Country(ies)

Congo

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2010-12-30

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Modifie l'article 92 fixant le niveau de recrutement correspondant à chacune des catégories et échelles visées à l'article 91.

Date of entry into force

2011-01-01
--

Amended text(s)

Electronic source title

Loi

Author

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public

Publisher

Publications- Lois et règlements

Country

Congo

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2011-01-20

Number

n° 3

Page range

pp. 39-40

File