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Arrêté royal du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
1989-12-07
Law, Act

Second Region

Nombreuses dispositions modifiées ou abrogées concernant notamment les prestations de santé aux personnes à charge, divers types d'attestations ou de certificats à remettre à l'organisme assureur et la réduction de la période de stage dans certains cas.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1989-12-20
    Number
    no 243
    Page range
    pp. 20621-20625