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Title_of_text

Loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Main Region

First Region

Algeria
Criminal and penal law
2011-08-02
National
Law, Act

Second Region

Concerne les sanctions applicables au vol, au détournement, à la détérioration ou à la perte des deniers publics ou privés commis par un agent public ainsi qu'à l'outrage, l'injure ou la diffamation envers le Président, le Parlement ou tout autre institution publique.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-08-10
    Number
    n° 44
    Page range
    p. 4