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Loi no 89-1009 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Community, social and personal services workers; Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
1989-12-31
Law, Act

Second Region

Arts. L 731-1 à L 731-6, L 731-8 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Cette loi modifie profondément le droit de la prévoyance complémentaire afin de renforcer la protection des assurés dans les opérations de prévoyance complémentaire des compagnies d'assurance, des institutions paritaires de prévoyance et des mutuelles. Sont visés pour les différents types de contrats (contrats collectifs obligatoires, contrats collectifs non obligatoires et contrats individuels): la garantie des maladies antérieures à la souscription, les anciens salariés, l'exclusion en cours de contrat, le maintien des prestations en cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat et la limitation des remboursements. A noter: l'article 2 selon lequel l'employeur peut, par décision unilatérale, donc sans passer par l'accord collectif ou par le réferendum, contracter directement une assurance collective avec une compagnie d'assurance. Une commission de contrôle des institutions de retraite, de prévoyance complémentaire et des mutuelles est instituée. A ces fins, sont modifiées diverses dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité. Des dispositions transitoires sont prévues.

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    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-01-02
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 13-17