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TUN-1952-R-8759
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Title_of_text
Arrêté du ministre de la Santé publique et du directeur des Finances relatif à l'application du décret du 12 avril 1951 instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1952-10-10
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amended Text region
Amended text(s)
1951-04-12 (TUN-1951-R-8756)
Décret instituant un régime de prévoyance sociale aux personnels de l'Etat et des collectivités publiques.
Amended text(s)
1951-04-12 (TUN-1951-R-8756)
Décret instituant un régime de prévoyance sociale aux personnels de l'Etat et des collectivités publiques.
Serial region
Serial title
Législation du travail et de la sécurité sociale
Date
1979
Page range
pp. 368-378