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Name: Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.
Country: France
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-07-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-07-30, n° 175, p. 13023
ISN: FRA-2011-R-87429
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87429&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-07-30, n° 175, p. 13023
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2011-08-07)
Abstract/Citation: Le Défenseur des droits n'est pas une autorité collégiale. Il est néanmoins assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission par leurs avis d'éclairer l'action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Le décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d'adoption des délibérations. Il fixe également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits, à sa demande ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux fonctions d'un membre d'un collège et comporte des dispositions déterminant les règles financières et comptables applicables au Défenseur des droits ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier, de ses adjoints ainsi que des membres des collèges.
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