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Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modiifée au 16 décembre 2013).

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Community, social and personal services workers

Adopted on (Date of text)

1974-12-19

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Implementing text(s)

1984-09-28 (BEL-1984-R-761)
Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2014).

Implementing text(s)

1999-04-20 (BEL-1999-R-52708)
Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Implementing text(s)

1999-04-19 (BEL-1999-R-55652)
Arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, par. 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Amending text(s)

1998-12-15 (BEL-1998-L-51833)
Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

File

BEL-8742.pdf (PDF (version consolidée))