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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Human rights (55)

Name: Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits.
Country: France
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-07-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-07-30, n° 175, p. 13020
ISN: FRA-2011-R-87404
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87404&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-07-30, n° 175, p. 13020
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2011-08-07)
Abstract/Citation: Le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. Le décret définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle et précise également les règles applicables aux vérifications sur place opérées par ce dernier dans des locaux publics comme privés.
Basic text(s):

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