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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives. Chapitre 82

Main Region

First Region

Canada
Québec
Maternity protection; Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
1988-12-23
State or Province
Law, Act

Second Region

Cette loi a pour objet de modifier diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale (L.R.Q., chap. C.52.1) et la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap. A.29). Elle permet notamment, dans certains cas et afin d'établir le droit et l'admissibilité aux diverses prestations des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, que la fin de la participation à ceux-ci puisse être antérieure au moment où l'employé cesse d'y être visé. Elle établit également un délai d'attente de 210 jours avant qu'une personne puisse obtenir le remboursement de ses cotisations à certains régimes de retraite. Elle introduit dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic une nouvelle définition du traitement admissible correspondant au traitement de base versé au cours d'une année. Par ailleurs, elle permet à un pensionné en vertu de certains régimes de retraite qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés au gouvernement et des organismes publics de devenir automatiquement un employé visé par ce régime sauf s'il choisit de ne pas y participer. Elle prévoit également la reconnaissance automatique du congé de maternité tel que défini dans les conventions collectives. Ce service sera reconnu avant tout autre service accumulé dans une autre fonction.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1988-12-23
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1989-02-15
    Number
    no 7
    Page range
    pp. 803-849