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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Maternity protection (15)

Name: Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives. Chapitre 82
Country: Canada
Subject(s): Public and civil servants; Old-age, invalidity and survivors benefit; Maternity protection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-12-23
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1989-02-15, no 7, pp. 803-849
ISN: CAN-1988-L-8717
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1989-02-15, no 7, pp. 803-849
Abstract/Citation: Cette loi a pour objet de modifier diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale (L.R.Q., chap. C.52.1) et la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap. A.29). Elle permet notamment, dans certains cas et afin d'établir le droit et l'admissibilité aux diverses prestations des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, que la fin de la participation à ceux-ci puisse être antérieure au moment où l'employé cesse d'y être visé. Elle établit également un délai d'attente de 210 jours avant qu'une personne puisse obtenir le remboursement de ses cotisations à certains régimes de retraite. Elle introduit dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic une nouvelle définition du traitement admissible correspondant au traitement de base versé au cours d'une année. Par ailleurs, elle permet à un pensionné en vertu de certains régimes de retraite qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés au gouvernement et des organismes publics de devenir automatiquement un employé visé par ce régime sauf s'il choisit de ne pas y participer. Elle prévoit également la reconnaissance automatique du congé de maternité tel que défini dans les conventions collectives. Ce service sera reconnu avant tout autre service accumulé dans une autre fonction.

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