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Title_of_text

Loi du 16 juin 2010 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social security (general standards)
2010-06-16
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Кодекса за социално осигуряване.
Contient des modifications concernant les personnes bénéficiant d'un programme de soutien de la maternité et de promotion de l'emploi, le complément de retraite du conjoint survivant, ainsi que la rémunération et les indemnités pour personnes souffrant d'une incapacité temporaire de travail. Modifie en conséquence la loi sur l'assurance maladie, la loi sur les impôts sur les revenus des personnes physiques ainsi que la loi sur la promotion de l'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-06-29
    Number
    n° 49
    Page range
    p. 2