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Name: Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010.
Country: France, Canada - Québec
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2010-11-26
Entry into force:
Published on: France: Journal officiel, 2013-03-10, n° 59, p. 4295
ISN: INT-2010-IA-86504
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86504&p_lang=en
Bibliography: France: Journal officiel, 2013-03-10, n° 59, p. 4295
Entente Entente Consulat général de France à Québec - Relations bilatérales (consulted on 2011-05-05)
Entente Entente Legifrance PDF PDF (consulted on 2013-03-15)
Abstract/Citation: Publiée par la France par le décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 (Journal officiel n° 59 du 10 mars 2013).

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Admission au séjour, à l'emploi et aux mesures d'accompagnement et d'intégration professionnelle
Chapitre 3: Coopération
Chapitre 4: Disposition finales
Est entérinée par le Québec par le décret n° 273-2011 du 23 mars 2011, publié à la Gazette officielle du Québec (Partie 2) du 13 avril 2011.
Abroge l'Entente du 9 juin 1989 conclue en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France.
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