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Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 pourcent.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-01
    demandes déposées au 1er juillet 2011

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-03-31
    Number
    n° 76
    Page range
    p. 5707