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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Human rights (55)

Name: Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Country: France
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-03-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-03-30, n° 75, p. 5497
ISN: FRA-2011-L-86267
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86267&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-03-30, n° 75, p. 5497
Loi organique Loi organique Legifrance, France (consulted on 2011-04-04)
Abstract/Citation: Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ; de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Implementing text(s):

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