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Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Main Region

First Region

Luxembourg
Criminal and penal law
2011-02-28
National
Law, Act

Second Region

S'applique pour les demandes formulées à partir du 5 décembre 2011.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-12-05
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2011-03-08
    Number
    n° 44
    Page range
    pp. 634-644