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Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant no 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
1989-11-03
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'avenant modifie l'article 9 de la convention du 6 juillet 1988, en égard à la contribution supplémentaire due par l'employeur au régime d'assurance chómage, sous certains conditions: en cas de rupture du contrat d'un salarié âgé de cinquante ans ou plus, ou de licenciement pour motif économique.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-11-11
    Number
    no 263
    Page range
    p. 14087