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INT-2008-IA-85897
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cabo Verde; France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2008-11-24
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
L'approbation par la France de cet accord est autorisée par la loi n° 2011-6 du 3 janvier 2011, publiée au Journal officiel n° 2 du 4 janvier 2011. Il est publié par le décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 (Journal officiel n° 90 du 16 avril 2011).
Electronic region
Electronic source title
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
Author
Le droit - Textes - Accords bilatéraux
URL
http://www.gisti.org/spip.php?article1754
File
INT-85897.pdf (PDF)
Electronic source title
Accord
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023865714&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
2011-04-16
Number
n° 90
Page range
p. 6680