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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France, Cabo Verde (152) >

Name: Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008.
Country: France, Cabo Verde
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2008-11-24
Entry into force:
Published on: France: Journal officiel, 2011-04-16, n° 90, p. 6680
ISN: INT-2008-IA-85897
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85897&p_lang=en
Bibliography: France: Journal officiel, 2011-04-16, n° 90, p. 6680
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Le droit - Textes - Accords bilatéraux PDF PDF (consulted on 2011-02-01)
Accord Accord Legifrance, France (consulted on 2011-04-25)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
L'approbation par la France de cet accord est autorisée par la loi n° 2011-6 du 3 janvier 2011, publiée au Journal officiel n° 2 du 4 janvier 2011. Il est publié par le décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 (Journal officiel n° 90 du 16 avril 2011).

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