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Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

Main Region

First Region

France
Non-discrimination
2011-01-27
National
Law, Act

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-01-28
    Number
    n° 23
    Page range
    p. 1680