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SMR-2010-L-85671
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Title_of_text
Loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2010-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legge 28 giugno 2010 n.118: Legge sull'ingresso e la permanenza degli stranieri in repubblica.
Abstract/Citation
Réglemente les conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la République de Saint-Marin, les critères et les modalités d'octroi du permis de séjour et d'établissement, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions en cas de violation des normes en matière de séjour des étrangers dans la République.
L'article 10 concerne notamment l'obtention et les caractéristiques du permis de séjour délivré à des fins d'emploi.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-12-02 (SMR-2010-R-85674)
Décret délégué n° 191 du 2 décembre 2010 portant réglementation des flux migratoires motivés par le travail et par des exigences extraordinaires pour l'année 2011.
Implementing text(s)
2011-11-22 (SMR-2011-R-90953)
Décret délégué n° 182 du 22 novembre 2011 portant règlementation des courants migratoires de travailleurs et des conditions extraordinaires pour l'année 2012.
Implementing text(s)
2010-11-26 (SMR-2010-R-92739)
Décret délégué n° 186 du 26 novembre 2010 portant application de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-10-18 (SMR-2011-L-90947)
Décret-loi n° 170 du 18 octobre 2011 portant modifications et nouvelles dispositions à la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Amending text(s)
2011-12-28 (SMR-2011-L-91729)
Décret-loi n° 204 du 28 décembre 2011 portant modifications de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Amending text(s)
2012-07-26 (SMR-2012-L-92733)
Loi n° 91 du 26 juillet 2012 portant modification de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République, telle que modifiée, ainsi que le décret délégué n° 186 portant application de la loi n° 118.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1976-04-13 (SMR-1976-L-13764)
Act No. 9, to amend s.2 of Act No. 42 of 22 Dec. 1955.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home.html
Page range
19 pp.
File
SMR85671.pdf (Loi (PDF))