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Loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.

Main Region

First Region

San Marino
Migrant workers
2010-06-28
National
Law, Act

Second Region

Legge 28 giugno 2010 n.118: Legge sull'ingresso e la permanenza degli stranieri in repubblica.
Réglemente les conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la République de Saint-Marin, les critères et les modalités d'octroi du permis de séjour et d'établissement, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions en cas de violation des normes en matière de séjour des étrangers dans la République.
L'article 10 concerne notamment l'obtention et les caractéristiques du permis de séjour délivré à des fins d'emploi.

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