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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Original name: Legge 28 giugno 2010 n.118: Legge sull'ingresso e la permanenza degli stranieri in repubblica.
Name: Loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Country: San Marino
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2010-06-28
Entry into force:
ISN: SMR-2010-L-85671
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85671&p_lang=en
Bibliography: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 19 pp. Loi (PDF) Loi (PDF) (consulted on 2010-12-27)
Abstract/Citation: Réglemente les conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la République de Saint-Marin, les critères et les modalités d'octroi du permis de séjour et d'établissement, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions en cas de violation des normes en matière de séjour des étrangers dans la République.
L'article 10 concerne notamment l'obtention et les caractéristiques du permis de séjour délivré à des fins d'emploi.
Repealed text(s):
  • 1976-04-13 (SMR-1976-L-13764)Act No. 9, to amend s.2 of Act No. 42 of 22 Dec. 1955.
Amending text(s):
  • 2012-07-26 (SMR-2012-L-92733)Loi n° 91 du 26 juillet 2012 portant modification de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République, telle que modifiée, ainsi que le décret délégué n° 186 portant application de la loi n° 118.
  • 2011-12-28 (SMR-2011-L-91729)Décret-loi n° 204 du 28 décembre 2011 portant modifications de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
  • 2011-10-18 (SMR-2011-L-90947)Décret-loi n° 170 du 18 octobre 2011 portant modifications et nouvelles dispositions à la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Implementing text(s):
  • 2011-11-22 (SMR-2011-R-90953)Décret délégué n° 182 du 22 novembre 2011 portant règlementation des courants migratoires de travailleurs et des conditions extraordinaires pour l'année 2012.
  • 2010-12-02 (SMR-2010-R-85674)Décret délégué n° 191 du 2 décembre 2010 portant réglementation des flux migratoires motivés par le travail et par des exigences extraordinaires pour l'année 2011.
  • 2010-11-26 (SMR-2010-R-92739)Décret délégué n° 186 du 26 novembre 2010 portant application de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.

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