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Title_of_text

Décret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'enterprise en application de l'article L. 932-6 du Code du Travail.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Tripartite consultations
1989-11-16
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Arts. D 932-1 et D 932-2 du Code du Travail, 1992. Insère dans le livre IX du Code du Travail un titre III fixant la liste des documents devant être communiqués par l'employeur au comité d'entreprise pour sa consultation annuelle sur l'élaboration et l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise. Abroge le décret No. 79-252 du 27 mars 1979 aux mêmes fins.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-11-22
    Number
    no 271
    Page range
    pp. 14518-14519