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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Hours of work, weekly rest and paid leave (113)

Name: Convention collective de travail n° 77sexies du 15 décembre 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective du travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Country: Belgium
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2009-12-15
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2010-11-30, n° 349, pp. 73240-73242
ISN: BEL-2009-CA-85406
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85406&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2010-11-30, n° 349, pp. 73240-73242
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2010-11-30)
Abstract/Citation: S'inscrit dans dans l'optique d'une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail. Donne accès au système de la diminution de carrière aux travailleurs qui ont été longtemps malades ainsi qu'aux travailleurs qui se trouvent dans un système de reprise progressive du travail. Est rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 2010, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2010.
Amended text(s):

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