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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (105,001) > Domestic workers (124)

Name: Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique).
Country: Switzerland
Subject(s): Domestic workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-10-20
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2010-11-16, n° 45, pp. 5053-5056
ISN: CHE-2010-R-85343
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2010-11-16, n° 45, pp. 5053-5056
Ordonnance Ordonnance Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse PDF PDF (consulted on 2013-05-20)
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2017-01-05)
Abstract/Citation: Cette ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs à l'exception des travailleurs au pair, des jeunes employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants, des stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse, des travailleurs actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur et des travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Elle contient des dispositions relatives à la définition des activités domestiques, aux catégories de salaires et au salaire minimum.

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