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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Original name: Legge 31 marzo 2010 n.73: Riforma degli ammortizzatori sociali e nuove misure economiche per l'occupazione e l'occupabilità.
Name: Loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi.
Country: San Marino
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2010-03-31
Entry into force:
ISN: SMR-2010-L-84493
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84493&p_lang=en
Bibliography: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 25 pp. Loi 73 Loi 73 (consulted on 2010-08-24)
Abstract/Citation: A pour but de redessiner le système des amortisseurs sociaux pour le rendre plus complet et exhaustif et d'adopter de nouvelles mesures économiques pour favoriser et soutenir l'emploi en application du système obligatoire de sécurité sociale en vigueur.
Basic text(s):
  • 2008-03-18 (SMR-2008-L-79548)Loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.
  • 1983-02-11 (SMR-1983-L-73882)Loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions.
  • 1955-12-22 (SMR-1955-L-73883)Loi n° 42 du 22 décembre 1955 portant réorganisation de la loi n° 10 de 1950 en matière d'établissement d'un système obligatoire de sécurité sociale.
Amending text(s):
  • 2014-04-29 (SMR-2014-L-96263)Loi n° 71 du 29 avril 2014 relative au système d'attribution de primes à l'occupation et à la formation et aux types de contrat de formation.
  • 2013-03-06 (SMR-2013-L-93990)Décret-loi n° 19 du 6 mars 2013 ratifiant avec des modifications le décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence visant à protéger les travailleurs affectés par des procédures de réduction de personnel.
  • 2012-08-02 (SMR-2012-L-92731)Décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence de protection des travailleurs impliqués dans des procédures de réduction du personnel.
  • 2012-04-27 (SMR-2012-R-91733)Décret délégué n° 43 du 27 avril 2012 portant dispositions pour la simplification du calcul des prestations de la Caisse d'aide aux chômeurs (CIG).
Implementing text(s):
  • 2013-06-28 (SMR-2013-R-96253)Décret délégué n° 78 du 28 juin 2013 relatifs aux primes pour encourager les initiatives entrepreneuriales individuelles.
  • 2013-05-13 (SMR-2013-L-93989)Décret-loi n° 53 du 13 mai 2013 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux et de Sécurité sociale.
  • 2010-05-05 (SMR-2010-R-84494)Décret délégué n° 80 du 5 mai 2010 portant dispositions transitoires et d'application de la loi n° 73/2010 sur les amortisseurs sociaux.

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