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Convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave
2010-06-02
National
Collective agreement

Second Region

Modifie l'article 11 relatif aux périodes de suspension ou de réduction de contrat de travail assimilées ou non à une occupation au travail pour le calcul de la condition d'occupation de 12 mois.
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 2010, publié au Moniteur belge du 16 août 2010.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-06-25
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2009-03-20
    article 2, deuxième alinéa, b)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2010-08-16
    Number
    nº 248
    Page range
    pp. 53145-53149